Article L4744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4744-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Outre les officiers de police judiciaire et les inspecteurs du travail, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.