Article L4744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.