Article L4741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.