Article L4741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.