Article L4732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.