Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.