Article L4731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.