Article L4723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L. 4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.