Article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.