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Article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le refus opposé à ce recours est motivé.