Article L4722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4722-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.