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Article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.