Article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4721-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.