Articles

Article L4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L4721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.