Article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.