Article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.