Article L4643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.