Article L4623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.