Article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1 ;
2° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.