Article L4614-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4614-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 4613-4, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.