Article L4612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions de la présente section sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.