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Article L4612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4612-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions de la présente section sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.