Article L4612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4612-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-6, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.