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Article L4612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4612-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.