Article L4612-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4612-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.