Article L4611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4611-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.