Article L4532-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4532-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.