Article L4532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.