Article L4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.