Article L4523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.