Article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.