Article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre.