Article L4321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.