Article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.