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Article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :

1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;

2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.

Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie par décret aux entreprises mentionnées au 2°.