Article L4111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :
1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;
2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.
Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie par décret aux entreprises mentionnées au 2°.