Article L3423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une rémunération minimale.