Article L3423-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3423-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.