Article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.