Articles

Article L3422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016 (Code du travail)

Données brutes

Article L3422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016 (Code du travail)

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-11, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.