Article L3341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier.