Article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.