Article L3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.