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Article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.