Article L3324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.