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Article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les droits constitués au profit des salariés en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.