Article L3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L. 3324-3.