Article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.