Article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises publiques, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et dont la liste est déterminée par un décret en Conseil d'Etat.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.