Article L3315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.