Article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative qui peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.