Article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie réglementaire.