Article L3261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.
Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.
Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les articles L. 1271-8 à L. 1271-15 sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.