Article L3261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.